La nouvelle Constitution de la Côte d’Ivoire, promulguée en novembre 2016 intègre un certain nombre de dispositions portant sur le domaine foncier rural. On peut citer, à titre principal, l’article 12 qui fixe les conditions d’accès à la propriété foncière : « Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes peuvent accéder à la propriété foncière rurale. Les droits acquis sont garantis. La loi détermine la composition du domaine foncier rural ainsi que les règles relatives à la propriété, à la concession et à la transmission des terres du domaine foncier rural » L’alinéa 1 de ce texte est une reprise de l’article 1er de la loi n° 98-750 23 de décembre 1998 relative au Domaine foncier rural. Alors, la question que l’on peut se poser est celle de savoir l’incidence de la nouvelle loi fondamentale sur le cadre juridique, institutionnel et opérationnel de sécurisation du foncier rural dans le pays.
C’est pour lancer le débat autour de cette question, que Inades-Formation, en collaboration avec la plateforme ALERTE-Foncier a organisé une conférence – débat le vendredi 07 avril 2017 dans la salle de conférence d’Inades-Formation sis à Cocody Mermoz.
M. Théodore Dagrou, Magistrat Hors Hiérarchie, conseiller à la cour suprême, expert en Droit foncier orateur principal à cette conférence à tenter d’apporter des ébauches de réponses et de solutions aux questionnement posés et aux inquiétudes des représentants de la société civiles présent à cette conférence –débats.
Au terme de cette conférence débat l’on retiendra que : l’adoption de la nouvelle constitution constitue une avancée notable pour la gestion du domaine foncier rural, la réaffirmation des principes consacrés dans la loi de 1998 (conditions d’accès à la propreté), la notion de droits acquis est plus large désormais. Mais la seul adoption ou modification des textes ne peux suffire à réussir la sécurisation foncière. D’ou la nécessité de vulgariser ce texte et d’accroitre la sensibilisation sur son utilité et les avantages. Cela passe par une nouvelle approche (revoir les cibles de la formation et faire une sensibilisation de proximité).
