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VIOLATION DE LA CONSTITUTION
Je viens de prendre connaissance, via les réseaux sociaux, d’une « information parlementaire » signée du Secrétaire Général Adjoint de l’Assemblée Nationale de Côte d’Ivoire selon laquelle, le Président de l’Assemblée Nationale convoque les Députés à une session extraordinaire le vendredi 08 février 2019 à 11 heures.
Sur la forme, le Président de l’Assemblée Nationale a signé le 25 janvier 2019, une délégation de pouvoir au Vice-Président OULLA Guéladet Privat jusqu’au 20 février 2019.
Dans ces conditions, je m’étonne qu’alors que cette délégation n’a pas été rapportée, que d’une part, « l’information parlementaire » fasse état de ce que c’est le Président de l’Assemblée Nationale qui convoque les Députés et d’autre part, c’est le Secrétaire Général Adjoint de l’Assemblée Nationale qui signe ladite convocation en lieu et place du Vice-Président.
Par ailleurs, « l’information parlementaire » ne contient pas d’ordre du jour en violation de l’article 95 de la Constitution Ivoirienne qui dispose que « le Parlement est convoqué en session extraordinaire par le Président de chaque chambre sur un ordre du jour déterminé… ».
Sur le fond, les rumeurs depuis quelque temps concernant la démission du Président de l’Assemblée Nationale qui aurait été demandée par le Président de la République m’inclinent à penser que l’objet inavoué de cette session extraordinaire est relatif à la démission du Président de l’Assemblée Nationale.
Si cela est avéré, cela poserait le problème de l’intrusion du pouvoir exécutif dans le pouvoir parlementaire et par conséquent, la démission du Président de l’Assemblée Nationale initiée par le Président de la République est irrecevable.
En conclusion, les vices consubstantiels à la note d’information parlementaire m’interdisent de déférer à cette convocation au risque de cautionner cette énième violation de la Loi.
Abidjan, le 06 février 2019
Honorable KOUASSI Kouamé Patrice
Député de la Nation
