Un guide pour les lois sur la propriété étrangère
Depuis la période post indépendance, la Cote d’Ivoire à voté un bon nombre de lois concernant le domaine foncier. Les lois votées durant cette période de l’indépendance permettent aux autochtones de disposer pleinement des droits fonciers sur leurs propriétés coutumières. L’Etat ivoirien n’autorisait pas les non-ivoiriens à être propriétaire d’une […]
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