Abidjan –plateau ce jeudi 7 juin 2018, s’est tenu un Séminaire relatif à la saisine du conseil constitutionnel en matière de contrôle de constitutionnalité par voie d’exception (Article 135 de la constitution).
Ce séminaire à pour objectif de mieux appréhender et harmoniser l’interprétation de l’article 135 de la constitution notamment : la clarification de la notion de juridiction, les modalités de saisine du conseil constitutionnel, la détermination/nature de la norme pouvant être contestée, la clarification de la notion de plaideur, les obligations de la juridiction devant laquelle elle est soulevée, les effets de la décision du Conseil Constitutionnel.
Pour Monsieur Koné Mamadou, président du Conseil Constitutionnel : « Pourquoi un séminaire sur le recours en inconstitutionnalité par voie d’exception ?,L’article 135 de la Constitution dispose que : « Tout plaideur peut, par voie d’exception, soulever l’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction.
La juridiction devant laquelle la contestation est soulevée, sursoit à statuer et impartit au plaideur un délai de quinze jours pour saisir le Conseil constitutionnel. A l’expiration de ce délai, si le requérant ne rapporte pas la preuve de la saisine du Conseil, la juridiction statue » A première vue, ce texte est clair, et sa compréhension aisée. Mais ce n’est qu’une apparence car une analyse quelque peu poussée révèle, au détour de chaque terme, des difficultés insoupçonnées. En effet, si l’article 135 de la Constitution présente le recours en inconstitutionnalité par voie d’exception comme une procédure mettant en action les juridictions ordinaires et la juridiction constitutionnelle, en revanche il n’organise pas la navette entre la juridiction saisie du recours et le Conseil constitutionnel, circonstance qui est parfois exploitée par le plaideur à qui ce silence profite. Une bonne administration de la justice commande de construire un pont entre les juridictions engagées dans un recours en inconstitutionnalité par voie d’exception. Cette rencontre doit être perçue comme un rendez-vous du donner et du recevoir au terme duquel chacun devra regagner son poste, persuadé d’être un peu mieux armé pour exercer son office. Et il n’est pas exclu que les plus pertinentes de nos résolutions soient gravées dans le marbre de la future loi organique du Conseil constitutionnel.».
Ce séminaire a réuni les membres du conseil constitutionnel, le secrétariat général, les magistrats, les avocats, les greffiers, la commissions nationale des droits e l’homme de côte d’ivoire (CNDHCI).
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