Du mercredi 14 au vendredi 16 juin 2017, et dans l’optique de contribuer à la réflexion sur les réformes électorales, la POECI a initié un atelier sur la question afin de faire des recommandations pertinentes au regard des évolutions récentes en la matière mais aussi des défis à relever pour des scrutins transparents, apaisés et crédibles lors des prochaines élections. Cet atelier a été l’occasion de réfléchir sur les réformes électorales à effectuer en s’appuyant sur les différentes propositions faites sur la question par les acteurs nationaux et internationaux.
L’atelier s’est articulé autour de communications et de travaux en atelier.
Les communications prononcées ont porté sur les thèmes suivants :
– Cadre juridique et institutionnel actuel des élections en Côte d’Ivoire – Principes actuels utilisés pour le découpage électoral
– Etat des lieux de l’inscription des jeunes sur la liste électorale et la question du convoyage des électeurs
– Etat des lieux de la participation des femmes aux élections
A la suite de ces communications, des travaux en atelier ont eu lieu et ont porté sur différentes thématiques. Les participants ont discuté et ont obtenu des consensus sur des points à reformer dans le cadre juridique et institutionnel des élections en Côte d’Ivoire. Il importe cependant de préciser que certains points méritent d’être rediscutés lors de prochaines séances ; étant donné que les participants ne sont pas arrivés à des accords sur certaines questions.
Le présent rapport de synthèse s’articule autour des points discutés :
1 – REFLEXIONS SUR LE CADRE JURIDIQUE DES ELECTIONS EN COTE D’IVOIRE
Plusieurs questions ont été débattues dans ce chapitre. Il s’agit de :
•Convoyage des électeurs
La majorité des participants a estimé que l’article 9 actuel du Code électoral devrait rester en l’Etat. Il faut cependant prévoir un nouvel alinéa à cet article pour les électeurs qui veulent changer de circonscription de vote, à qui il faut demander un document administratif pour prouver qu’ils remplissent les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article 9.
Des contre propositions à celle exposée plus haut ont été émises. Ce sont notamment :
o La proposition de se limiter à la clause du domicile ou de la résidence au niveau de l’article 9 et biffer tout le reste ;
o Une autre proposition a été de ne pas alourdir la procédure avec des documents administratifs surtout que peu de personnes font le déplacement pour s’inscrire sur la liste électorale.
•Cumul des mandats
Les participants ont estimé que l’on devrait laisser le soin au législateur de régler la question tel que c’est prévu dans la Constitution. Ils se sont par ailleurs prononcés sur la question de la limitation des mandats. Tous ont estimé que la limitation prévue pour le poste de président de la République est bonne. Cependant, ils ne se sont pas accordés sur la possibilité de limiter ou non les autres mandats électifs.
•Observation électorale fixe
Les participants se sont accordés sur la nécessité de l’observation citoyenne comme élément clé de la transparence des élections et d’un processus démocratique. Ils se sont engagés à appuyer le plaidoyer de la société civile auprès de la Commission Electorale Indépendante pour intégrer non seulement la méthodologie d’observation fixe des élections mais aussi tous les autres types d’observation électorale dans le mode opératoire de la CEI.
•Cautionnement
Les participants se sont accordés sur le maintien des montants déjà prévus pour le cautionnement aux différentes élections. Cependant, ils estiment tous que le seuil à atteindre pour le remboursement du cautionnement devrait être réduit.
•Modes de scrutin
Sur ce point, les participants se sont prononcés et ont émis deux propositions: o Soit la représentation proportionnelle approchée dans les circonscriptions ;
o Soit le découpage géographique des quinze circonscriptions qui sont des circonscriptions où il y a des scrutins de liste pour en faire plusieurs circonscriptions à siège unique. Exemple de Yopougon et Abobo qu’il faudrait subdiviser en plusieurs circonscriptions à siège unique.
•Découpage électoral
Les critères actuels définis par la CEI pour le découpage électoral sont les suivants :
o Population 55% o Superficie 25%
o Nombre de localités 20%
Les participants ont insisté sur la nécessité de faire le plaidoyer pour l’application effective de ces critères et de ces calculs. Par ailleurs, ils ont adopté que le découpage, avant d’être validé, et pour être plus crédible,devrait faire l’objet d’une plus large consultation de tous les acteurs, y compris la société civile et les populations à la base.
2 – REFLEXIONS SUR LE CADRE INSTITUTIONNEL DES ELECTIONS EN COTE D’IVOIRE
•La composition de la CEI et son fonctionnement
Les participants se sont accordés sur le principe que la composition actuelle de la CEI reste telle sauf que les membres de l’administration ne devraient pas avoir une voix délibérative.
•Election du président de la CEI
Les participants ont retenu le principe que les commissaires centraux élisent en leur sein, le président de la CEI
•La durée du mandat
Les participants ont opté pour un mandat de six ans non renouvelable •L’autonomie financière
Vu que la caisse de l’Etat est unique, les participants ont estimé que le Gouvernement devrait rendre prioritaires, les activités de la CEI.
3 REFLEXIONS SUR LA FAIBLE INSCRIPTION DES JEUNES SUR LA LISTE ELECTORALE
•Comment inciter les jeunes à s’inscrire massivement sur la liste électorale ?
o Coupler les opérations d’identification et d’inscription sur la liste électorale ;
o Sensibiliser les jeunes sur l’importance de l’inscription sur la liste électorale ;
o Déployer le maximum d’équipes sur le terrain et tenir compte du calendrier cultural des populations.
•Comment institutionnaliser la révision annuelle de la liste électorale ? Il est important selon les participants que l’article 6 du code électoral soit appliqué effectivement. Il faut donc sensibiliser les jeunes à l’enrôlement et ouvrir des guichets uniques d’enrôlement dans les préfectures, mairies et sous-préfectures afin de faciliter cette révision annuelle et à terme, permanente.
•Quelles solutions à la question de l’obtention des extraits de naissance ? Créer et raviver les centres d’état civil secondaire dans les sous-préfectures et les villages et renforcer les capacités des chefs de village à la tâche d’enregistrement systématique des naissances dans leurs villages. Dans la loi sur le statut des chefs de village, il faut intégrer cette tâche d’enregistrement des naissances dans les tâches qui leurs seront confiées. De plus, il faut décentraliser les centres d’enregistrement des naissances sur les territoires communaux.
•Comment concilier identification et inscription sur la liste électorale ? Etablir un partenariat entre la CEI et l’ONI qui permettrait à tout jeune qui veut se faire identifier, il faut lui demander s’il veut s’inscrire sur la liste électorale et le faire basculer automatiquement.
•La question de la numérisation de la liste électorale Question déjà réglée.
4 – REFLEXIONS SUR LA PARTICIPATION POLITIQUE DES FEMMES
•La nouvelle Constitution et la place des femmes dans la vie politique
La Constitution garantit la participation des femmes en politique en ses articles 36 et 37.
•Le principe de la parité à toutes les élections ?
La parité est à encourager dans la présentation des candidatures.
•Quels mécanismes mettre en place pour positionner les femmes dans les partis politiques et dans les assemblées élues ?
Prendre des mesures incitatives pour les partis politiques qui promeuvent les femmes et appliquent le principe de la parité.
•Modifications du code électoral pour endosser la parité lors des listes de candidature
Mettre une disposition dans le code électoral sur la parité dans les listes de candidature.
Fait à Grand-Bassam, le 16 Juin 2017
Les Rapporteurs
HONORABLE SIDIBE Abdoulaye, Président de la CAGI
M. Drissa SOULAMA, Coordonnateur Général Adjoint de la POECI
M. BAMBA ZOUMANA, Secrétaire National aux élections CAP-UD
