Ouattara Sié Abou DG DGI
Abidjan-Plateau, le vendredi 07 janvier 2022, le Directeur général des impôts, M. Ouattara Sié Abou a animé un déjeuner de presse avec la presse Nationale et internationale.
Le Thème de cette rencontre était : « présentation des principales Dispositions de l’annexe Fiscale à la. Loi de finances N° 2021-899 du 21 Décembre 2021 portant Budget de l’état pour l’année 2022,entrée en vigueur le mardi 04 janvier 2022. »
Pour M. OUATTARA SIÉ ABOU : « Au plan social, l’Objectif général de l’annexe fiscale 2022 est de consolider la réduction du taux de pauvreté à travers notamment la politique de l’emploi et le doublement du PIB par habitant à l’horizon 2030. L’atteinte de ces objectifs est fondée sur plusieurs hypothèses, dont celle d’une mobilisation plus accrue des recettes fiscales en vue d’améliorer progressivement le taux de pression fiscale tout en veillant à une répartition plus équilibrée de la charge de l’impôt. L’annexe fiscale 2022 a été élaborée dans cette dynamique tout en prenant en compte le soutien au secteur privé. Elle est structurée autour des principaux axes stratégiques suivants : le renforcement de la mobilisation des ressources fiscales ; le soutien à l’économie nationale et à l’emploi. En plus de ces axes stratégiques, l’annexe fiscale 2022 comporte des mesures techniques et de rationalisation du dispositif fiscal. »
Il faut noter que :
-L’annexe fiscale 2022 relève le taux des droits d’accises sur les tabacs de 39 % à 40 %, soit un taux global de taxation de 47 % et prévoit de l’appliquer également à la cigarette électronique, aux pipes et leurs parties, aux préparations pour pipes, aux produits et aux matériels de la chicha et de la cigarette électronique.
Par ailleurs, elle ramène le taux des droits d’accises sur les produits cosmétiques contenant de l’hydroquinone de 50 % à 15 %.
Afin de rationaliser le dispositif de taxation des produits hévéicoles, il est institué une taxe unique au taux de 1,5 % du prix de référence du caoutchouc sec sur le marché international, sur les exportations de caoutchouc à la charge des exportateurs de caoutchouc granulé spécifié et de fonds de tasse. Cette taxe est perçue au cordon douanier.
Par ailleurs, il est également institué une retenue à la source à titre d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux au tarif de 5 francs par kilogramme de produit exporté, à la charge des exportateurs de noix de cajou brute. Cette retenue est déductible de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux déterminé au titre de l’exercice au cours duquel l’exportation a été effectuée.
Il est institué une taxe spéciale dite « taxe sur la communication audiovisuelle » sur les messages publicitaires des entreprises non-résidentes, diffusés en Côte d’Ivoire. La taxe est due par le diffuseur en Côte d’Ivoire de ces messages publicitaires, quel que soit le moyen de diffusion, au tarif de 20 000 francs par heure ou fraction d’heure de publicité diffusée.
-Dans le but de renforcer l’impact du dispositif en faveur de la création d’emplois, le crédit d’impôt accordé dans le cadre des contrats d’apprentissage, est désormais étendu aux entreprises qui concluent avec des personnes, un contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle. Ce crédit qui est de 500 000 francs par an et par personne formée, est porté à 750 000 francs lorsque le stage de qualification ou d’expérience professionnelle concerne une personne en situation de handicap, pour les entreprises soumises à un régime réel d’imposition.
Ce montant est ramené à 100 000 francs par an pour les entreprises relevant de la taxe d’Etat de l’entreprenant ou de l’impôt des microentreprises et à 150 000 francs lorsque l’apprentissage concerne une personne en situation de handicap.
– La contribution des patentes des cabinets annexes n’est désormais constituée que du droit sur la valeur locative. Toutefois, en ce qui concerne le droit sur le chiffre d’affaires du cabinet vétérinaire principal, il est déterminé sur la base du chiffre d’affaires total réalisé par le cabinet.
– Le délai de validité d’un an de l’attestation de régime fiscal étant jugé relativement court au regard des réalités commerciales, il est désormais porté à trois (03) ans. – L’annexe fiscale 2022 prévoit : la réduction de moitié, des taux de la taxe sur les contrats d’assurance applicables aux contrats de microassurance ; la réduction de 18 000 à 5 000 francs, du droit fixe au titre des droits d’enregistrement ; l’extension à toutes les entreprises exerçant exclusivement dans le secteur de la microassurance, du taux de 5 % de la taxe sur les opérations bancaires applicable aux agios bancaires des crédits consentis aux petites et moyennes entreprises pour les besoins de leurs activités.
– Afin d’harmoniser le dispositif fiscal ivoirien avec la directive de l’UEMOA, l’annexe fiscale 2022 prévoit diverses mesures fiscales. Il s’agit de l’exonération : d’impôts, de droits et taxes sur les actes de constitution, de prorogation, d’augmentation ou de réduction de capital et de dissolution de l’entreprise d’investissement à capital fixe ; des droits et taxes exigibles lors de la présentation à la formalité de l’enregistrement de l’acte relatif aux prises de participations effectuées dans le capital d’autres sociétés ; de l’impôt sur les bénéfices et de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour une durée n’excédant pas quinze (15) ans à compter de la date de création de l’entreprise ; de l’impôt sur les plus-values de cessions des titres détenus par lesdites entreprises lorsque les titres cédés ont été conservés dans leur portefeuille pendant une période minimale de trois (03) années à compter de leur date d’acquisition ; de l’impôt sur les plus-values de cession de titres réinvestis dans d’autres titres quelle que soit la durée dans le portefeuille de l’entreprise, dans un délai de douze (12) mois à compter de l’exercice de cession.
-Ces aménagements concernent : la réduction de 7 % à 6 %, du taux de droit commun de l’impôt des microentreprises et la possibilité pour les contribuables assujettis à cet impôt de faire suivre leur comptabilité par un expert-comptable, afin de bénéficier du taux réduit de l’impôt. Pour ces contribuables et pour les adhérents des centres de gestion agréés (CGA), le taux réduit de l’impôt des microentreprises est ramené de 5% à 4% ; la possibilité pour les contribuables soumis au régime des microentreprises, de présenter leurs états financiers selon le système normal ; la fixation à 13,7 %, de la quote-part du produit de l’impôt des microentreprises à affecter aux collectivités territoriales et au Fonds d’Entretien routier, en remplacement des recettes de la contribution des patentes dont ces structures ont été privées avec la réforme de l’article 33 de l’annexe fiscale 2021. Cette quote-part est répartie à hauteur de 9,7 % pour les collectivités territoriales et districts autonomes et 4 % pour le Fonds d’Entretien routier ; le droit pour les contribuables bénéficiant d’avantages fiscaux issus du Code général des Impôts ou du Code des Investissements avant l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2021 et reclassés dans un régime forfaitaire, d’opter pour le régime du réel simplifié d’imposition afin d’épuiser les avantages dont ils bénéficiaient. Les avantages visés concernent notamment le crédit d’impôt au profit des entreprises exerçant des activités de recherche, de développement et d’innovation, le crédit d’impôt pour recyclage de déchets, les avantages fiscaux et douaniers accordés en termes d’exonérations et de crédits d’impôts sur des périodes allant de cinq à quinze ans par le Code des Investissements.
