Le bureau exécutif national du SYNEPPLACI s’est réuni le jeudi 16 avril 2020 à son siège pour examiner sereinement la situation de la pandémie coronavirus, afin de donner les réponses adéquates à ses membres et prendre les décisions appropriées.
Qu’est ce que le Coronavirus ?
Le coronavirus ou COVID-19 est une nouvelle maladie virale qui s’est propagée chez un grand nombre d’individus non immunisés dans une région donnée d’où le nom d’épidémie.
Malheureusement cette épidémie s’est propagée mondialement à grande échelle dans plus de deux continents devenant ainsi une pandémie.
Une pandémie est donc une propagation mondiale d’une nouvelle maladie entre plusieurs pays sur plusieurs continents.
Décisions du Gouvernement.
Notre pays, la Côte d’Ivoire, à l’instar de beaucoup d’autres, est touché. À ce jour, nous sommes à 879 Contaminés, 287 Guéris et 10 Morts.
Notre gouvernement a pris les mesures nécessaires à la préservation de la santé de la population.
Entre autres : le couvre-feu, les gestes barrières à respecter, le confinement de la population, la prise en charge médicale de la population atteinte de la maladie, la sensibilisation de la population et la fermeture de certains établissements.
En ce qui nous concerne, l’État a pris la décision de fermeture des établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur sur toute l’étendue du territoire national pour un mois du 16 mars
au 15 avril. Cette décision de fermeture vient d’être reconduite pour un autre mois allant du 16 avril au 17 mai 2020.
En plus, le gouvernement a pris une décision de soutien à l’économie et aux entreprises d’un montant de 1 700 milliards de francs CFA.
Situation dans l’enseignement privé laïc
Pour les enseignants du privé les semaines coronavirus sont très difficiles. La situation actuelle creuse les inégalités déjà existantes.
Dans cette période, les inégalités de salaire, de logement, entre enseignants du public et enseignants du privé, entre enseignants du privé confessionnel et enseignants du privé laïc et enfin entre enseignants du privé laïc permanent, et enseignants du privé laïc dits vacataires, sont encore plus marquées.
Ce secteur, le plus grand secteur d’activité en Côte d’Ivoire, vit dans la précarité depuis 26 ans pour la simple raison que l’enseignement privé vit un blocage salarial entraînant une baisse de 80 % de nos revenus.
Cette situation inédite est la raison principale de la situation de précarité dans laquelle vivent les travailleurs de l’enseignement privé laïc.
Les différentes décisions prises par le gouvernement, si salutaires soient-elles, entraînent inéluctablement, une année blanche pour les enseignants et les personnels, du 16 mars à fin juin 2020, soit 3 mois et demi, qui vont aller à 6 mois et demi si l’année scolaire n’a pas repris
avant octobre 2020.
Vous constatez avec nous que les enseignants et les personnels du privé vont vivre 3 à 6 mois sans salaires, pendant que leurs collègues du public perçoivent leurs salaires normalement, comme si de rien n’était.
Nous nous retrouvons, bien que ce soit pour des raisons différentes, dans la situation de l’année blanche 1990. Que dis-je, dans une situation pire que celle de l’année blanche 1990.
En effet, lors des sept mois de l’année blanche 1990, malgré l’absence de salaire, les enseignants et les personnels du privé laïc se sont adonnés à différents travaux pour survivre. Ils ont eu recours
à d’autres activités notamment à des « gombos » comme on le dit dans notre secteur d’activité, à des microentreprises, à des activités du secteur informel : cabines téléphoniques, petits maquis,
petits restaurants, petits commerces pour les épouses comme la vente d’aloco-poisson-igname devant la maison, etc.
La situation sanitaire actuelle ne permet aucun travail, encore moins un travail de substitution.
Aujourd’hui, en période coronavirus, pour les milliers d’enseignants et personnels vivant dans la précarité dont ceux payés à l’heure, il n’y a aucune autre possibilité de se faire un peu d’argent,
aucune autre solution salariale.
De plus, nous ne pouvons rien espérer de la majorité de nos fondateurs, qui se sont déjà empressés de mettre nos camarades en chômage technique de deux mois renouvelables, pour éviter de payer
les salaires.
La mauvaise foi de la FENEPLACI
Dès la prise de la décision de fermeture des écoles, le patronat laïc a actionné sa technique habituelle d’escroquerie, de duperie des enseignants du privé et de l’État.
La FENEPLACI a décidé, en pleine crise de coronavirus de réclamer à l’État, non seulement les frais de scolarité encore dus, mais l’ensemble de toute sa prétendue dette d’un montant de 70 milliards.
D’aucuns ont dit : mais ils sont fous, comment peut-on exiger toute cette somme à pareil moment ?
Mais cette demande incongrue avait un but bien précis : gruger les enseignants du privé tout simplement.
Ainsi, dans un premier temps, sachant bien que le gouvernement s’apprête à leur payer les encours habituels, ils se pressent de demander deux à trois fois plus que ce qui est prévu par le gouvernement.
Dans un second temps, ils prennent ce que l’État leur verse. Et dans un troisième temps, ils disent au gouvernement : nous attendions tels milliards, vous nous
avez donné à peine le tiers. Avec cette somme, nous ne pouvons pas payer les salaires de nos personnels, créant du coup une crise sociale plus grave que le coronavirus : la crise de la faim.
Car la crise de la faim va saper le moral des enseignants et les amener à braver tous les interdits, à fouler aux pieds toutes les décisions salutaires prises par le gouvernement pour lutter contre la pandémie.
Il risque d’en être de même pour tous les Ivoiriens qui seront dans cette posture. Le Président FÉLIX HOUPHOUET BOIGNY l’a dit : « Ventre affamé n’a point d’oreille ».
Comme prévu, dans la semaine du 14 avril 2020 l’État a payé les frais d’écolage dus aux établissements scolaires recevant les élèves affectés.
Après avoir veillé à ce que les fondateurs reçoivent cette manne financière. La FENEPLACI a posé deux actes :
1- La FENEPLACI a envoyé un sms aux fondateurs leur disant que l’argent était à leur disposition et leur demandant de venir payer ses cotisations syndicales patronales.
2- La FENEPLACI, par note d’information, demande aux fondateurs qui sont, soi-disant, dans « l’incapacité de supporter les charges salariales de leur personnel » parce que l’État de Côte d’Ivoire reste devoir d’importantes sommes aux établissements privés conventionnés,
d’user du chômage technique pour régler le problème.
La FENEPLACI enfonce le clou en ajoutant : que les fondateurs peuvent mettre tout ou une partie de leur personnel en chômage pour un ou deux mois renouvelable une fois, sans salaire les deux premiers mois.
C’est un comportement abject, inhumain, intolérable dans cette période de maladie mondiale. De toute façon, nous ne sommes pas surpris. C’est une pratique habituelle de la PHÉNOPLASTE, user du mensonge, de la duperie, berner les gens, tout cela dans deux buts essentiels :
- Amasser de l’argent indu
- Mettre le gouvernement face à une crise grave tout en espérant le voir balayer par une crise sociale de grande ampleur qui va partir de leurs décisions. D’autant plus que les
spécialistes des « coups tordus » ont prédit la chute de beaucoup de Régimes africains dans cette période de coronavirus.
Depuis cette note, c’est une pluie de courriers de mise en chômage technique qui s’abat sur les enseignants et les personnels du privé laïc : tous mis en chômage technique sans salaire pendant
deux mois. Il y a des courriers qui sont datés du 15 avril avec prise d’effet rétroactif au 1er avril.Certains sont même licenciés immédiatement pour avoir réclamé les salaires du mois de février non
encore payé.
Le chômage technique
1- Qu’est-ce que le chômage technique
Lorsque le fonctionnement de l’entreprise est rendu économiquement ou matériellement impossible, ou particulièrement difficile, en raison de :
- Difficultés économiques graves
- Évènements imprévus relevant de la force majeure.
L’employeur peut décider de la suspension de tout ou partie de son activité.
Le chômage technique est donc une suspension du contrat de travail par l’employeur qui décide de la suspension d’une partie de son activité ou de toute son activité pour les raisons ci-dessus.
La mise en chômage technique est imposée au salarié pour au maximum deux mois au cours d’une même année.
Dans ce cas, l’employeur peut décider de deux mois pleins ou d’une durée plus petite renouvelée autant de fois sans dépasser pour autant la limite des deux mois.
De plus, la décision de mise en chômage technique doit indiquer la durée de la mise en chômage technique ainsi que les compensations salariales éventuellement proposées aux salariés.
Le travailleur qui n’est pas d’accord a le droit de démissionner.Après 2 mois de chômage technique, l’employeur peut proposer une autre mise en chômage
technique allant de deux à quatre mois, qui cette fois-ci n’est pas obligatoire.
Le travailleur qui l’accepte, son employeur à l’obligation de lui verser au moins le tiers de son salaire brut.
Le travailleur qui le refuse, part avec ses droits de travailleur ayant subi un licenciement légitimé.
De plus, si ce travailleur licencié légitimement apporte la preuve que la raison de son licenciement est une intention de nuire, cela lui donne droit à des dommages et intérêts.C’est ce que dit le Code du travail, concernant le chômage technique, en son article 16.11.
2- La raison économique du chômage technique:
Sans vouloir minimiser les conséquences économiques du coronavirus, je voudrais faire remarquer à la PHÉNOPLASTE et aux fondateurs les constats suivants :
- L’enseignement privé, au mois de mars, a déjà perçu, comme chaque année, 95 % de sa recette annuelle de frais d’écolage.
- Beaucoup d’établissements font payer la totalité des frais d’écolage avant le début de l’année scolaire, soit au mois de septembre.
- L’État à payer les subventions depuis le 14 avril 2020
- L’enseignement privé laïc a une masse salariale qui tourne autour de 20 % de la scolarité annuelle.
- L’enseignement privé laïc est le seul secteur d’activité en Côte d’Ivoire qui n’a pas encore appliqué à ses enseignants et ses personnels non enseignants les augmentations de salaires de 1994, 1995, 1996, 1998 et 2015 dont le cumul avoisine les 80 % des salaires, faisant de l’enseignant du privé laïc, le salarié le moins payé de sa catégorie dans notre pays.
Il faut noter que le manque à gagner que subissent les enseignants du privé laïc face à ce blocage a été estimé à quatre cents milliards de francs CFA (400 000 000 000 FCFA). Le dossier est depuis longtemps sur la table du gouvernement.
De plus, à ce sujet, le SYNEPPLACI a déposé une plainte contre la FENEPLACI, à la police économique, le 22 mars 2019.
Maintenant, comment un employeur qui a en main la recette payée d’avance – n’oublions pas aussi que l’État vient de payer les frais d’écolage – peut-il dire qu’il a des difficultés pour payer les salaires,
soit 20 % de la recette, dans une position financière du moment qui est « confortable » pour cause de chômage de son personnel en raison de la pandémie du coronavirus, jugez-en vous-mêmes :
Paiement suspendu ou annulé pour : loyer professionnel, courant, eau, charge sociale, impôts, charges élémentaires de fonctionnement, charges salariales, dettes bancaires. Remboursement de
crédit. Alors, comment un fondateur, encore plus grave, un fondateur recevant des élèves affectés par l’État, peut-il dire à cette période de l’année scolaire, qu’il manque d’argent pour payer les salaires,
ne serait-ce que pour les trois mois à venir?
3- Il n’y a pas de difficulté économique à la base du chômage technique coronavirus C’est une escroquerie morale et financière qui ne peut prospérer pour différentes raisons. Entre autres :
Dans le cadre du chômage technique, les difficultés économiques de l’entreprise entraînent la prise de la décision de mise en chômage, donc de suspension du contrat de travail.
Alors que pour la situation que nous vivons, celle du COVID-19, les difficultés économiques sont les conséquences de la décision déjà prise et exécutée de mise en chômage pour une autre raison.
D’où l’impossibilité de se servir de l’article 16.11 de mise en chômage technique.
4- La suspension d’un contrat de travail déjà suspendu:
La mise en chômage technique du travailleur par le fondateur est une suspension du contrat de travail pour des raisons que je dirai techniques.
Mais comment peut-on suspendre un contrat de travail qui est déjà suspendu ? Comment peut-on mettre en chômage technique un travailleur qui est déjà en chômage ?
C’est là que vient l’escroquerie financière :
L’État, en décidant de fermer les écoles pour une période d’un mois, a mis en chômage tous les personnels de ces écoles avec donc suspension de tous les contrats de travail.
Mais bien que la fermeture des écoles plus le confinement entraîne évidemment un chômage et donc une suspension du contrat de travail, l’État n’a jamais parlé de mise en chômage technique.
Mieux, il a maintenu le salaire de ses travailleurs démontrant à juste titre que ce n’est pas un chômage technique.
5- Impossibilité de l’application de l’article 16.11 chez les enseignants:
La notion ou qualification d’enseignant vacataire relevé d’une disposition législative ramenant au Travail journalier qui peut s’arrêter après chaque jour de travail, ou chaque mois selon les besoins
de l’employeur ou du travailleur. Elle n’a pas ce sens dans l’enseignement.
L’enseignant dit vacataire ou payé à l’heure est en réalité un travailleur à temps partiel bénéficiant obligatoirement d’un contrat de travail à durée déterminée d’une année scolaire indivisible. Celui-ci deviendra un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée si cet enseignant travaille plus de deux ans dans cette situation dans le même établissement.
Dans le privé, l’employeur à la responsabilité de donner un contrat à durée déterminée mais pour une durée d’une année scolaire pas moins.
De plus, l’enseignant n’est pas payé à l’heure mais par classe tenue selon la matière pour une année scolaire.
Il n’est donc pas possible de laisser l’enseignant dispensé des cours pendant deux semaines ou un mois, de le libérer pour 2 mois, de le reprendre après pour deux autres mois comme cela se fait
dans les autres secteurs d’activité.
Il va sans dire que pour tous les enseignants du public comme du privé, payés au mois comme payés à l’heure s’il y en a, le travail est donné pour une année scolaire complète. L’enseignant ne
peut pas être mis en chômage technique au risque pour l’employeur de l’empêcher de finir le programme de l’année scolaire, avec les conséquences de tout ce que cela représente, entre autres, en validation de l’année scolaire.
6- Pas de requalification du chômage en chômage technique:
En conclusion, le SYNEPPLACI réfute la qualification du chômage et de la suspension du contrat de travail qui en découle, de chômage technique par l’utilisation de l’article 16.11 du Code du travail.
Le SYNEPPLACI rejette avec la plus grande fermeté la mise en chômage technique et le licenciement des enseignants et des personnels du privé laïc.
La vraie raison de la mise en chômage et de la suspension du contrat:
1- L’unique raison
Il est donc évident et clair que la fermeture des écoles est une décision prise par le gouvernement à cause d’une maladie, pire une pandémie, la pandémie du COVID-19, qui est une propagation
mondiale d’une nouvelle maladie.
2- Chômage « médical »:
Il va s’en dire que le chômage qui en découle ne peut pas être un chômage technique et par conséquent, la suspension du contrat de Travail ne peut pas relever de l’application de l’article 16.11 du Code du travail.
Au sens de notre législation, par maladie du travailleur, il faut entendre l’inaptitude de celui-ci à assumer les obligations nées de son contrat de travail pour motif de santé ne résultant ni d’un accident du travail, ni d’une maladie professionnelle. (Article 2 du décret N° 96-198 du 7 mars 1996 relatif aux conditions de suspension du contrat de travail pour maladie du travailleur)
3-Dispositions législatives applicables:
La suspension du contrat de Travail pour cause de maladie relève des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles suivantes :
- Le Code du travail en ses articles 16.7 alinéas c et 16.9 Art. 16.7. – C) pendant la durée de l’absence du travailleur, en cas de maladie dûment constatée
par un médecin agréé dans des conditions déterminées par décret, durée limitée à six mois ; en
cas de maladie de longue durée, le délai est porté à douze mois. Ce délai peut être prorogé jusqu’au remplacement du travailleur, la liste des maladies de longue durée est déterminée par voie réglementaire.
Art. 16.9. – L’employeur est tenu de verser au travailleur, dans la limite normale de préavis, une ndemnité égale au montant de sa rémunération pendant la durée de l’absence.
En cas de maladies de longue durée, l’indemnité due par l’employeur est versée pendant une période de douze mois.
Le décret d’application du Code du travail N° 96-198 du 7 mars 1996 relatif aux conditions de suspension du contrat de travail pour maladie du travailleur en ses
articles 2, 11 et 12 Art.11.- Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, l’employeur est tenu de
verser au travailleur, pendant la période de suspension de son contrat pour maladie, en lieu et place de la rémunération, une allocation équivalent à l’indemnité compensatrice de préavis.
Cette allocation est valable pour toute la période de suspension du contrat telle que prévue à l’article 1er.
Art.12.- Lorsque le contrat du travailleur malade est à durée déterminée, la limite du préavis à prendre en considération est fixée, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le contrat à durée indéterminée.
- La convention collective des enseignants des établissements privés laïcs de Côte d’Ivoire de 1994 pour les personnels enseignants en son article 16
- Article 16. L’enseignant malade, dont le contrat de travail se trouve suspendu pour cause de maladie ou d’accident, reçoit de l’employeur une allocation fixée.
La convention collective interprofessionnelle de 1977 pour les personnels non enseignants en ses articles 29 et 37.
Art.29.- Le travailleur malade, dont le contrat de travail se trouve suspendu pour cause de maladie ou d’accident, reçoit de l’employeur une allocation fixée.
Art.37.- Si à l’expiration du délai prévu à l’article 28 de la présente convention, le travailleur dont le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie, se trouve dans l’incapacité de reprendre son travail, l’employeur peut le remplacer définitivement après lui avoir signifié par lettre recommandée qu’il prend acte de la rupture du contrat de travail.
À cette occasion, il lui fait parvenir le montant des indemnités compensatrices de préavis, de congés et de l’indemnité de licenciement auxquelles le travail leur pourrait avoir droit du fait de cette,
rupture ainsi qu’un certificat de travail.
Le travailleur remplacé dans les conditions indiquées, premier alinéa du présent article, conserve pendant un délai d’un an, un droit de priorité de réembauchage. Ce délai est renouvelable une seule fois.
Conclusion générale
Aucunes difficultés économiques graves ou aucun évènement imprévus relevant de la force majeure ayant impacté le fonctionnement de l’entreprise au point d’amener l’employeur à prendre la décision de suspendre tout ou partie de son activité n’est à déplorer dans l’enseignement privé laïc.
C’est la survenance d’une maladie virale pandémique qui est à la base de la décision de fermeture des établissements scolaires privés laïcs.Les difficultés économiques à venir, ne se verront qu’après la fermeture et non avant.
Si grande, soient-elles, elles ne sont ou ne seront que les effets pervers de la fermeture des établissements scolaires privés laïcs, et non pas la raison de la fermeture de nos établissements scolaires privés laïcs.
Par conséquent le chômage et la suspension des contrats qui en découle, relèvent uniquement que de la maladie. Dans ce cas de maladie :
- La mise en chômage technique et le licenciement sont interdits pendant une durée allant de six mois à un an pour des cas exceptionnels.
- Le chômage et la suspension du contrat de travail qu’il impose maintient le salaire pendant
la même durée de six mois à un an pour des cas exceptionnels.
Cela vaut aussi bien pour le personnel enseignant permanent, le personnel enseignant vacataire titulaire ou non titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée et le personnel non enseignant.
Conséquence immédiate
En conséquence de ce qui précède, toutes les mises en chômage technique et tous les licenciements des enseignants et des personnels non enseignants du privé laïc sont nuls et de nul effet au regard de la loi.
Le rétablissement de ces personnels dans leurs droits, notamment le paiement de leurs salaires est de rigueur.
Remerciements
Le SYNEPPLACI, face à la pandémie du Cvid-19, félicite Son Excellence Monsieur le président de la République, son Premier ministre et son Gouvernement pour tous les efforts fournis en faveur de la population dans le cadre de la lutte contre cette maladie.
Le SYNEPPLACI l’encourage à persévérer et à ne pas se priver d’adapter les mesures prises chaque fois que nécessaires et à décider de manière régulière d’ajuster les choses. Car comme tous les présidents et les gouvernements des pays de ce monde, vous êtes face à une maladie nouvelle et
vous ne pouvez que tâtonner, comme eux.
Mais surtout ne faites pas comme certains présidents, qui, l’on ne sait pour quelle raison, préfèrent en réalité croiser les bras pour attendre le miracle de la recherche médicale, au risque de voir mourir
un plus grand nombre de leurs concitoyens, en les confinant dans l’attente des résultats de cette recherche médicale.
Invitations des camarades
Le SYNEPPLACI invite tout le personnel de l’enseignement privé laïc, enseignant comme non enseignant, à appliquer les mesures barrières et à s’impliquer pleinement dans la sensibilisation des populations pour l’éradication de cette pandémie dans notre pays.
Pour finir le SYNEPPLACI font les demandes suivantes :
I/ Le SYNEPPLACI demande à Son Excellence Monsieur président de la République, de bien vouloir :
1- Accorder en urgence une aide financière aux enseignants permanents et vacataires et aux personnels non enseignants du privé laïc, sous la supervision du SYNEPPLACI et non par le canal des fondateurs, afin que cette frange non négligeable des travailleurs de ce pays ne succombe à la faim dans cette crise sanitaire due au covid-19.
2- Solder le reliquat que l’État doit au SYNEPPLACI et aux enseignants du privé laïc au titre de la spéciale dévaluation 1994 ET 1995.
II/ Le SYNEPPLACI demande à Son Excellence Monsieur le Premier ministre, au Ministre de tutelle, Madame la Ministre de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ainsi qu’aux membres du Gouvernement leurs soutiens, leur lobbying auprès de Son Excellence Monsieur le président de la République, pour la concrétisation de ses deux doléances qui sont pour nous une question de vie ou mort, tant est que les enseignants et les personnels du privé laïc totalisent totalise déjà trois mois de salaires (voir plus pour d’autres), notamment les mois de février, mars et avril 2020.
III/ Le SYNEPPLACI demande à Son Excellence Monsieur le Premier ministre et au Gouvernement:le blocage du paiement des frais d’écolage, jusqu’à ce que les fondateurs apportent la preuve du paiement des salaires dus pendant cette période du coronavirus.
À défaut, le SYNEPPLACI demande la rétention de ces arriérés de salaires sur les subventions dus aux fondateurs, conformément à la législation en vigueur en la matière, notamment les articles 33.1
alinéas 2, 33.2, 33.3, 33.4 du chapitre 3 privilèges, garanties et prescription du salaire du Code du travail.
IV/ Le SYNEPPLACI demande aux enseignants et personnels non enseignants de déposer urgemment les informations permettant :
- de calculer les sommes qui leur sont dues au titre de la suspension de leur contrat de travail pour cause de maladie extrêmement grave dite pandémie COVID-19
- Et de réclamer urgemment leur paiement à qui de droit.
P/Le SYNEPPLACI
Le Secrétaire Général National
CAMARA OUMAR
