(Abidjan, le 13 février 2019) Les Cinq grandes plateformes de la société civile que sont la POECI (Plateforme des Organisations de la Société civile pour l’Observation des Elections en Côte d’Ivoire), PEACE (Plateforme des Organisations de la Société civile pour des Elections Apaisées, Crédibles et Équitables en Côte d’Ivoire), la Plateforme Panafricaine des Femmes et des Jeunes pour la Paix, la Démocratie et la Gouvernance, la CSCI (Convention de la Société Civile Ivoirienne) et le GERDDES (Groupe d’Etude et de Recherche sur la Démocratie, le Développement Economique et Social en Afrique section Côte d’Ivoire), spécialisées sur les questions des élections, de la participation citoyenne des femmes et des jeunes et des questions du genre et de la prévention des conflits, ont fait des propositions concrètes de réforme du Code électoral et de la CEI à l’issue d’un atelier organisé du 6 au 8 février 2019 à Grand-Bassam.
- Concernant le Code électoral, les organisations de la société civile ont élaboré une proposition dans le but d’offrir à la Commission chargée des élections, un outil en faveur d’élections transparentes, crédibles et apaisées pour la Côte d’Ivoire modifiant ainsi la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n°2012-1193 du 27 décembre 2012 et n°2015-216 du 02 avril 2015.
Cette proposition de modification s’appuie sur deux arguments fondamentaux :
– La Constitution du 8 novembre 2016, qui intègre de nouvelles institutions dont les modes de désignation des animateurs ne figurent pas dans le Code électoral en vigueur d’une part et de nouvelles dispositions qui nécessitent d’être prises en compte dans le cadre juridique des élections d’autre part notamment la question du genre ;
– Les insuffisances constatées par les organisations de la société civile lors de leurs missions d’observation dans l’application du Code électoral au cours des processus électoraux de 2015, 2016 et 2018.
Ainsi, sur l’ensemble des 194 articles que compte le Code électoral en vigueur, 62 articles ont subi des modifications aussi bien dans la forme que dans le fond. Il s’est agi d’ajouter de nouvelles mentions et/ou d’annuler des mentions dans certains articles en vue d’en clarifier le sens et éviter toute interprétation polémique.
On peut citer ou retenir :
- La mise à jour de la liste électorale qui devra se faire de façon permanente en mettant à contribution l’administration territoriale avec les chefs de village ;
- Le renforcement du contrôle lors des campagnes électorales pour éviter l’utilisation des moyens de l’Etat au moment des campagnes électorales en proposant que des sanctions soient prises contre des contrevenants ;
- L’intégration de la question de l’observation fixe dans les Bureaux de vote et lieux de recensement des électeurs ;
- Le renforcement de la transparence dans la publication des résultats dans les bureaux de vote et par la commission centrale ;
- L’inscription du découpage électoral dans le code électoral doit prendre en compte les critères de population, la superficie et le nombre de localités habitées pour respecter l’équité entre les populations.
2. La proposition de réforme de la loi portant création Composition, Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante, se fonde sur les faiblesses constatées par les organisations de la société civile lors de leurs observations des scrutins de 2015, de 2016 et surtout sur les troubles survenus lors des élections locales de 2018. Dans leur analyse de l’ensemble des 50 articles repartis en 07 chapitres du projet de loi sur la CEI, les organisations de la société civile ont apporté des modifications à 27 articles. Sur les 27 articles, 17 ont été profondément modifiés et 10 simplement retouchés.
On peut citer ou retenir :
- La réduction du nombre des commissaires centraux, régionaux, départementaux, sous-préfectoraux et communaux, les membres de la commission centrale sont tous permanents ;
- La suppression des commissaires locaux au profit de techniciens permanents au niveau régional et départemental ;
- L’intégration des experts électoraux parmi les commissaires centraux ;
- La présidence de la Commission est assurée par une personnalité apolitique.
Sur le fond, le projet renforce l’indépendance de la CEI tant vis-à-vis de l’Exécutif ainsi que des groupements et partis politiques.
– Les représentants des entités étatiques ont été retirés.
– Les partis politiques ne peuvent désormais plus proposer des personnalités issues de leur direction. S’inspirant de l’exemple de la Commission burkinabè,
Les personnalités proposées par les partis politiques ne doivent pas présider la Commission. Cette mesure renforce l’égalité entre les candidats issus des partis politiques et ceux dits indépendants. De plus, le projet supprime la présence des partis politiques au niveau des commissions locales qui deviennent entièrement techniques.
– Par ailleurs certaines entités n’ont pas été reconduites dans le présent projet. Il s’agit des religieux et du barreau des avocats de Côte d’Ivoire. Le retrait des religieux est justifié par le caractère laïc de la République et le principe d’égalité de toutes les philosophies et pensées devant la loi. Pour ce qui concerne le barreau il y a une incompatibilité avec le caractère permanent que nous proposons pour tous les membres de la Commission centrale.
– Enfin, le projet est également novateur du point de vue du genre puisqu’il prescrit aux entités proposant des personnalités d’y inclure au moins une femme.
Au regard des défis liés aux échéances électorales de 2020, les cinq grandes plateformes comportant plus de 600 réseaux, coalition et organisations voudraient exhorter le gouvernement et l’ensemble des acteurs politiques à s’approprier ces propositions de réforme du Code électoral et de la CEI car elles s’inscrivent dans la recherche de solutions durables pour garantir des élections justes, transparentes et apaisées en Côte d’Ivoire.
La POECI, PEACE, la Plateforme Panafricaine des Femmes et des Jeunes pour la Paix, la Démocratie et la Gouvernance, la CSCI et le GERDDES restent disponibles afin de continuer à contribuer à un environnement électoral apaisé en Côte d’Ivoire.
