INFOSNEWS.NET a participé au séminaire de formation organisé par la Commission d’Accès à l’Information d’intérêt public et aux Documents Publics (CAIDP) à l’intention des membres du RÉSEAU DES PROFESSIONNELS DE LA PRESSE EN LIGNE DE CÔTE D’IVOIRE (REPPRELCI).La formation s’est déroulée le Jeudi 03 Août 2017 au siège de la CAIDP.
L’objectif visé par cette session de formation était de favoriser l’accès des populations ivoiriennes à l’information d’intérêt public en procédant à la vulgarisation de la Loi n° 2013-867 du 23 Décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public et au renforcement des capacités des membres du REPPRELCI.
Notons que la Commission d’Accès à la CAIDP est une autorité administrative indépendante qui a été créée par la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public, en son article 19. Sa mission principale est de s’assurer du respect par les organismes publics, du droit des personnes d’accéder sans discrimination, aux informations et aux documents d’intérêt public. Afin d’assurer le succès de cette mission générique, la CAIDP a, entre autre mission, de diffuser et vulgariser les textes relatifs au droit d’accès à l’information d’intérêt public.
voici comme suite l’Allocution du Président de la CAIDP pour le séminaire à l’attention des membres du REPPRELCI
Messieurs les commissaires
Monsieur le SG de la CAIDP
Mr le secrétaire général du Repprelci
Mesdames et messieurs, membres du Repprelci
Chers confrères et consœurs,
De décembre 2015 à juin 2016, la CAIDP a organisé une série de séminaires a l’attention des médias :
On a commencé avec journalistes puis les patrons de presse, les organisations professionnelles, les radios de proximité pour terminer avec les chargés de presses ou de communication des ministères, institutions de la république et collectivités décentralisées…
Ces rencontres avaient pour but d’exhorter les médias à s’approprier la loi N°867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information.
Il y a un mois plus précisément le 1er juillet 2017, nous avions convié les membres de l’union nationale des blogueurs de cote d’ivoire ( UNBCI) au même exercice.
Aujourd’hui c’est vous le REPPRELCI, que nous avons souhaité rencontré.
Car, la presse en ligne est de plus en plus présente dans notre vie quotidienne.
Elle représente l’avenir du journalisme, en raison de son efficacité et de sa capacité à traiter et à répandre les nouvelles de façon instantanée sur l’autoroute de l’information.
C’est donc avec beaucoup de plaisir que nous vous recevons ce matin. Pour vous permettre de connaître la loi d’accès à l’information et de l’utiliser dans le cadre de l’exercice de votre métier.
Mesdames et Messieurs,
Le droit d’accès à l’information est l’un des indicateurs devenus incontournables dans l’appréciation de la gouvernance d’un pays.
L’UNESCO a décrété, il y a un an, le 28 septembre de chaque année « journée internationale de l’accès universel à l’information ».
Une centaine de pays dans le monde dont 20 pays africains parmi lesquels la Côte d’Ivoire, ont inscrit ce droit dans leur constitution.
En ce qui concerne la Côte d’Ivoire, ce droit fondamental est reconnu par la loi n°2016 du 08 novembre 2016 portant constitution de la 3ème République, laquelle, en son article 18, stipule clairement que » les citoyens ont droit à l’information et à l’accès aux documents publics ».
Dans nos pays d’administration forte, rigide et souvent inaccessible, le culte du secret et la tendance à vouloir tout cacher, rendent difficile l’exercice de cette légitime aspiration à la transparence.
Ainsi, la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public, vient mettre un terme à ces pratiques qui empêchaient les citoyens d’accéder à l’information et aux documents publics, censés les éclairer sur la gestion des affaires publiques.
Les journalistes et les enseignants chercheurs sont les premières victimes de cette pratique surannée de l’Omerta.
Mesdames et messieurs,
Cette loi crée en son article 19, une Autorité Administrative Indépendante dénommée la Commission d’Accès à l’Information d’intérêt public et aux Documents Publics en abrégé, CAIDP dont la principale mission est de veiller au respect et à l’application des dispositions de la loi du 23 décembre 2013.
Ladite loi, en son article 10, dispose que les organismes publics (l’Etat et ses démembrements, les autorités judiciaires, les personnes morales de droit privé qui fournissent des missions d’intérêt public) sont tenus de désigner en leur sein un Responsable de l’Information dont le rôle et les missions vous seront exposés par un de mes collaborateurs.
Dans l’exposé qui vous sera fait tout l’heure, vous noterez que le législateur a accordé, dans les délais d’obtention d’un document public, une place toute spéciale à deux corps de métiers: les journalistes et les enseignants chercheurs.
Ainsi alors que tous les organismes publics assujettis à la loi ont un maximum de 30 jours pour remettre les documents à tout citoyen qui en fait la demande, ils n’auront que 15 jours maximum pour les journalistes et les enseignants chercheurs.
En ce qui vous concerne cette loi permet notamment de mieux exercer le journalisme d’investigation, les grandes enquêtes et les grands reportages pour lesquels vous avez besoin d’accéder à des sources fiables.
En tant que régulateur de l’accès à l’information, la Caidp est à votre disposition pour vous conseiller, vous accompagner et, au besoin, vous aider à obtenir les documents que vous rechercher.
Déjà sur notre site web www.caidp.ci vous pouvez consulter des rapports et des documents que nous avons sélectionné par ce qu’ils ont un lien avec la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des affaires publiques.
Dans le kit qui vous a été remis, vous avez une liste non exhaustive de Responsables de l’information ou points focaux avec leurs contacts. Cette liste est disponible sur notre site.
Vous avez également un formulaire type de demande d’accès aux documents publics également disponible sur le site.
Ce formulaire vous est communiqué à titre indicatif.
L’article 11 précise les conditions dans lesquelles votre demande peut être formulée pour qu’elle soit acceptée.
Mesdames et messieurs
Si vous avez besoin d’un document sur les marchés publics, vous pouvez écrire au responsable de l’information soit du ministère en charge du budget, soit de celui de la direction générale du budget et des finances, ou encore du responsable de l’information de l’Autorité de régulation des marchés publics ( ARMP).
Ceux ci ont 15 jours maximum pour réagir. En cas de refus non justifié vous pouvez saisir la Caidp dans les conditions prescrites par la loi.
Vous avez donc, entre vos mains, un précieux outil qui peut vous aider à mieux accomplir votre noble mission d’informer.
Je vous remercie pour votre aimable attention.
KEBE Yacouba
Président de la CAIDP
