PROJET DE RENFORCEMENT DU DISPOSITIF DE RECUEIL DES SAISINES DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA BONNE GOUVERNANCE
La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance dans sa mission de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées est chargée, selon l’article 4 de l’ordonnance n°2013-661 du 20 septembre 2013, notamment « de recueillir, de centraliser et d’exploiter les dénonciations et plaintes dont elle est saisie ». Pour […]
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