Côte d’Ivoire,
Garantir le droit des ivoiriens à une égale protection devant la loi et à un égal accès à la participation aux affaires publiques de leur pays
« CIVIS Côte d’Ivoire (Citoyens & Participation) exhorte le Gouvernement ivoirien à communiquer une date pour le démarrage effectif des travaux de la réforme de la Commission Electorale Indépendante (CEI) à l’expiration du délai fixé par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) au 18 novembre 2017 »
Abidjan, le 27 février 2018 – CIVIS Côte d’Ivoire (Citoyens & Participation) organisation de la société civile ivoirienne est préoccupée par l’atmosphère sociopolitique en Côte d’Ivoire à la veille des élections locales.
En effet, le Gouvernement ivoirien vient d’adopter le 14 février 2018 une ordonnance relative aux élections sénatoriales[1].
CIVIS Côte d’Ivoire (Citoyens & Participation) constate qu’en dépit de l’arrêt[2] de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) rendu le 18 novembre 2016 en faveur d’une réforme de la CEI rien n’est actuellement entrepris.
Cette réforme, impérative et très attendue par les protagonistes de la vie politique ivoirienne, devrait garantir aux citoyens ivoiriens leurs droits à une égale protection devant la loi ainsi qu’à un égal accès à la participation aux affaires publiques.
Cette réforme, en outre, devrait favoriser les critères d’impartialité et d’indépendance de la CEI comme le stipule l’Article 3 du Protocole sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance de la CEDEAO : « les organes chargés des élections doivent être indépendants et/ou neutres et avoir la confiance des acteurs et protagonistes de la vie politique ».
Pour rappel, la CADHP, sur saisine d’une ONG ivoirienne, Actions pour la Protection des Droits de l’Homme (APDH), a rendu le 18 novembre 2016 un arrêt jugeant que la CEI existante, dans son organisation, ses attributions et son fonctionnement, violait plusieurs dispositions de la Constitution ivoirienne[3] et les instruments juridiques internationaux ratifiés par la Côte d’Ivoire, notamment la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (1981), la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance (2007), et le Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance (2001).
CIVIS Côte d’Ivoire (Citoyens & Participation) note que dans le cadre de cette affaire, la CADHP a fixé le délai d’un (1) an à l’Etat de Côte d’Ivoire pour faire un rapport sur l’exécution de l’arrêt.
Ce délai a expiré depuis le 18 novembre 2017 sans que l’Etat de Côte d’Ivoire ait proposé quelque projet de réforme de la CEI que soit.
CIVIS Côte d’Ivoire (Citoyens & Participation) estime que le Gouvernement ivoirien doit respecter ses obligations internationales en exécutant les termes de l’arrêt.
CIVIS Côte d’Ivoire (Citoyens & Participation) informe le Gouvernement Ivoirien de la disponibilité de deux (2) propositions de loi[4], l’une concerne le Code électoral et l’autre, est relative à l’organisation, à l’attribution et au fonctionnement de la CEI. En effet, l’Arrêt de la CADHP ainsi que la Constitution de la troisième République (8 Novembre 2016) impliquent des changements dans le fond des deux textes de loi.
CIVIS Côte d’Ivoire (Citoyens & Participation) exhorte vivement le Gouvernement ivoirien à communiquer une date pour le démarrage effectif des travaux de la réforme de la Commission Electorale Indépendante (CEI).
Cette réforme apparaissant pour la Société Civile Ivoirienne comme une impérieuse nécessité, une exigence démocratique incontournable à même de garantir l’impartialité, l’indépendance et de raviver la confiance des acteurs et protagonistes de la vie politique ivoirienne vis-à-vis de leur organisme de gestion des élections.
La paix sociale et la garantie du droit des ivoiriens à une égale protection devant la loi et à un égal accès à la participation des affaires publiques de leur pays sont à ce prix.
Fait à Abidjan, le 27 février 2018
Pour CIVIS Côte d’Ivoire (Citoyens & Participation)
