Conférence débat : Les implications de la nouvelle constitution de 2016 sur la gestion du domaine foncier rural en Côte d’Ivoire
La nouvelle Constitution de la Côte d’Ivoire, promulguée en novembre 2016 intègre un certain nombre de dispositions portant sur le domaine foncier rural. On peut citer, à titre principal, l’article 12 qui fixe les conditions d’accès à la propriété foncière : « Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes […]
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