LES FAITS
A l’issue du Conseil des Ministres tenu le Mercredi 27 février 2019, le Ministre Tiémoko Sidi Touré a, dans le communiqué final, rendu publique la liste des personnalités désignées pour siéger dans la commission centrale du Conseil National des droits de l’Homme (CNDH), créé par la loi n°2018-900 du 30 novembre 2018. Au sein de ces personnalités, figurent deux personnes ayant siégé dans la Commission centrale de l’ancienne Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI). Il s’agit de Madame Méité Namizata, épouse Sangaré (Ancienne Présidente de la CNDHCI) et de M. Kouassi Kouadio Alfred (ancien Trésorier adjoint).
Cette situation appelle de la part des OSC les observations suivantes.
LES OBSERVATIONS
Il ressort de la désignation de ces anciens du bureau de la Commission centrale de la défunte Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI) en qualité de conseillers dans la commission centrale du nouveau Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) des faits qui heurtent non seulement la conscience démocratique et l’éthique militante, mais aussi et surtout qui, rusant avec les Principes de Paris, portent gravement atteinte à la crédibilité et à l’indépendance de notre institution nationale de promotion et de protection des Droits de l’Homme.
1-Du choc de la conscience démocratique
D’une façon générale, la démocratie s’organise autour de trois grands piliers et qui en constituent dans le même temps ses baromètres essentiels. Il s’agit du pluralisme, de l’alternance et de la gouvernance. A leur aune, s’apprécie la qualité de tout système se réclamant de la Démocratie, entendue comme mode de gestion du bien public. Ainsi, en reconduisant Mme Méité Namizata épouse Sangaré et M. Kouassi Kouadio Alfred, il y a là manifestement une violation flagrante des principes d’alternance et de bonne gouvernance.
La violation du principe de l’alternance se justifie par la méprise de la limitation des mandats des commissaires centraux des INDH, tel que recommandé par les Principes de Paris, et très bien inscrit dans tous les textes légaux relatifs aux différentes institutions nationales des Droits de l’Homme que notre pays a connus. De l’article 16 de la Décision n°2005-08/PR à l’article 6 de la loi n°2018-900 du 30 novembre 2018, en passant par l’article 11 de la loi n°2012-1132 du 13 décembre 2012, tous stipulent clairement que les commissaires (ou conseillers, c’est à dessein) sont nommés pour un mandat d’une durée précise, et que ce mandat est non renouvelable.
Quant à la violation des règles de bonne gouvernance, elle découle du non-respect de l’esprit des lois qui régissent les INDH et voudrait que ses dirigeants ne soient pas reconduits une fois leur mandant terminé. D’où l’inscription de la formule « non renouvelable » comme adjectivant les mandats qui leur sont dévolus.
La violation de ces règles démocratiques, aux profits bien compris à la fois de l’auteur et du bénéficiaire, ne pas sans lever la problématique de l’éthique militante du second.
2- De la question de l’éthique militante
L’éthique, se rapportant aux principes de la morale, est l’une des vertus cardinales que devrait avoir tout militant des Droits de l’Homme. Car en effet, militer en faveur des droits de l’Homme, c’est œuvrer au respect de la dignité de l’Homme. Or que vaut un engagement pour la dignité humaine quand celui qui s’engage hypothèque sa propre dignité. En s’engagement comme Membres du Bureau Central de l’ex-CNDHCI, Mme Méité Namizata Sangaré et M. Kouassi Alfred, ignoraient-ils que leur mandat était de cinq ans non renouvelable. ? Que non ! Alors d’où vient-il qu’ils aient accepté une reconduction, si ce n’est que pour servir des intérêts aux antipodes de la dignité, c’est-à-dire contraires aux principes du respect de son propre serment. Des intérêts pour lesquels, la ruse voire la malice sont convoqués comme moyens d’action.
3-De la ruse ou la malice au secours d’une volonté caporalisante
En changeant la dénomination de Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI) en Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) ; en opérant cette alchimie digne des siècles éculés pour passer de Commissaires en Conseillers, ces anciens commissaires n’avaient qu’une seule ambition : se maintenir dans une institution dont le lucre n’est pas étranger à leur dessein. Or, à la réalité, ils ont oublié que leur aventure « carriériste » ne saurait prospérer, car pour tout juriste lucide, indépendant des contingences politiques dont ils se sont fait des auxiliaires, le changement d’appellation n’a pas induit un changement de nature : les missions et attributions, cœur et moteur de l’ex CNDHCI, sont demeurés les mêmes pour le nouveau CNDH. Laquelle nouvelle structure croit dur comme fer aux vertus vivifiantes de l’alternance quand elle dispose en son article 6 : « Les membres de la Commission centrale ainsi désignés sont nommés, es qualité, par décret pris en conseil des ministres pour un mandat de six ans non renouvelable. »
Une telle structure ne aurait se saborder en intégrant en sein des personnes qui n’ont pas daigné respecter les principes qui garantissent sa crédibilité et son indépendance.
4- De l’étiolement de la garantie de crédibilité et d’indépendance du CNDH
La Côte d’Ivoire, notre beau pays, s’est battue pour que sur le plan de la diplomatie des Droits de l’Homme, elle retrouve une place honorable. En témoigne sa récente admission à la Présidence du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies (ONU). De tels acquis ne sauraient être annihilés du fait du non-respect des règles élémentaires relatives à la composition de notre INDH. Le refus de l’alternance à travers la désignation de l’ex-présidente de la CNDHCI en qualité d’experte laisse planer des doutes sérieux sur la crédibilité et l’indépendance du CNDH.
Ici se déroule un véritable nœud gordien : comment assurer son indépendance et offrir du crédit, lorsqu’on passe de la désignation légitime de ses pairs en 2013, à une désignation solidaire et donc arbitraire, contraire à l’esprit des lois et principes régissant les INDH en 2018.
L’intérêt de la Côte d’Ivoire ne devrait plus se construire sur des intérêts individuels ou égocentriques. Il nous faut penser une Côte d’Ivoire démocratique. N’est-ce pas le sens de l’arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui a enjoint à notre pays de reformer la Commission Electorale Indépendante (CEI) ? La Côte d’Ivoire mérite-t-elle une autre humiliation du fait de la mal composition de son INDH ? L’imminence du passage du pays devant l’examen périodique universel (EPU) ne commande-t-elle pas sagement que l’on évite une nouvelle crise de confiance en nos institutions, surtout celle en charge des Droits de l’Homme ?
Pour ce faire, les OSC voudraient dégager les recommandations suivantes.
LES RECOMMANDATIONS
Les OSC désapprouvent avec force la désignation de Madame Méité Namizata, épouse Sangaré et de M. Kouassi Kouadio Alfred, en qualité de membres de la Commission centrale du CNDH. En conséquence, elles demandent :
-Au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, de prendre les mesures idoines pour éviter à la Côte d’Ivoire à une crise de confiance en matière de droits de l’Homme entre avec les institutions internationales et les partenaires au développement, surtout que notre pays s’apprête à se soumettre à son troisième passage à l’Examen Périodique Universel (EPU) dans les mois à venir ;
-Au Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme de prendre toutes les mesures en sa possession pour faire respecter la lettre et l’esprit des textes régissant notre INDH, notamment en ce qui concerne le respect du caractère non renouvelable des mandats, en faisant invalider la désignation des personnes susvisées ;
-Aux concernés, de remettre à qui de droit leur démission pour respecter leur serment du mandat passé et pour donner de la crédibilité et de la considération à l’ensemble des acteurs œuvrant dans le domaine des Droits de l’Homme, dont la grande majorité croit encore aux vertus des engagements humanistes.
Les OSC se disposent à saisir dans les plus brefs délais les juridictions compétentes à l’effet de faire respecter les textes en vigueur, notamment en demandant l’invalidation de la désignation de Madame Méité Namizata, épouse Sangaré et de M. Kouassi Kouadio Alfred.
Elles prennent à témoin la Communauté internationale, notamment le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme (HCDH), l’Alliance Globale des Institutions Nationales des Droits de l’Homme (GANHRI), le Réseau des Institutions Nationales Africainesdes Droits de l’Homme (RINADH) sur la crise de confiance qui se profile à l’horizon entre les populations ivoiriennes et le CNDH.
Les OSC demeurent constamment saisies de la question.
Fait à Abidjan, le 4 mars 2019
Pour les OSC
M. Drissa SOULAMA
Le FOSCAO-CI
- Forum de la société civile de l ‘Afrique de l’Ouest (FOSCAO)
- Action Concrète pour la Réconciliation des Peuple
- Centre Féminin pour la démocratie et les droits humains
- Enseignants d’ici et d’ailleurs
- Soutien aux Prisonniers en Côte d’Ivoire (SOPCI)
- Club Union africaine Côte d’Ivoire
- Secours Plus
- MIDJ
