Le Directeur général des Impôts, Ouattara Sié Abou a présenté ce jeudi 17 janvier 2019 à Abidjan-Plateau, les principales mesures contenues dans l’annexe fiscale pour le compte de l’année 2019, lors d’un déjeuner de presse.
Cette annexe fiscale selon le DG Ouattara Sié comporte 36 mesures classées en cinq ordres à savoir, les mesures de soutien aux entreprises, les mesures de renforcement des moyens de l’Etat, les mesures à caractère social, les mesures de rationalisation et de modernisation du dispositif fiscal et les mesures techniques.
I- MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
1- Mesures dincitation fiscales au profit des petites et moyennes entreprises (article premier)
Les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient de diverses mesures dexonération, en matière de contribution des patentes, de limpôt foncier et de droits denregistrement.
Par ailleurs, pour les PME réalisant un chiffre daffaires annuel inférieur ou égal à 200 millions de francs, il est instituée une vérification de comptabilité sans pénalités qui peut être effectuée une seule fois au cours des trois (03) premières années dexistence de lentreprise.
2- Extension de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée aux gasoil, huiles et graisses utilisés dans les engins de manutention du secteur du bâtiment et des travaux publics (article 2)
Les entreprises du secteur des BTP sont autorisées à déduire la TVA grevant leurs achats de gas-oil, dhuiles et de graisses quelles utilisent pour le fonctionnement des engins servant à leurs activités, à lexclusion des produits destinés aux véhicules de tourisme et au transport des personnes.
Toutefois, il est proposé de limiter ce droit à déduction par une réduction forfaitaire de 5 % représentative de lutilisation non professionnelle de ces produits pétroliers par les opérateurs concernés.
3- Mesures fiscales en faveur des exploitations agricoles (article 3)
Depuis quelques années, les cours mondiaux de lhévéa et de lananas connaissent dimportantes fluctuations à la baisse ; ce qui impacte négativement les revenus des producteurs de ces différentes cultures dont les coûts de production demeurent élevés.
Afin de les aider à sortir de cette situation difficile tout en les encourageant à relancer leurs investissements, le taux du prélèvement sur les produits hévéicoles et lananas a été réduit de 2,5 % à 1,5 %, sur la période allant de 2019 à 2021.
4- Aménagement des taux du droit denregistrement en matière déchanges dimmeubles (article 4)
Dans le but dassurer léquité fiscale en matière de transactions portant sur les immeubles, les taux du droit denregistrement ont été réduits comme suit :
- de 6 % à 3 % pour le droit proportionnel applicable sur la valeur de lune des parts, lorsquil ny a pas de retour ;
- de 5 % à 2 % pour le droit payé sur la moindre portion, lorsquil y a retour.
5- Aménagement du mode de détermination de la contribution des patentes des entreprises fournissant des infrastructures passives de télécommunication aux opérateurs de téléphonie (article 5)
Il est accordé aux sociétés fournissant des infrastructures passives de télécommunication aux opérateurs de téléphonie dans leur politique dinvestissement, lexonération du droit sur la valeur locative.
En outre, pour le calcul du droit sur le chiffre daffaires de la patente dont elles sont redevables, le taux à retenir est désormais de 0,7 %. II- MESURES DE RENFORCEMENT DES MOYENS DE LETAT
Institution de droits daccises sur les marbres et les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux (article 9)
Dans le cadre de lapplication du dispositif fiscal communautaire et en vue délargir lassiette fiscale, les marbres et les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux sont soumis aux droits daccises au taux de 10 %.
III- MESURES A CARACTERE SOCIAL
Mesures fiscales en faveur de la formation des jeunes (article 11)
Il est institué au profit des entreprises qui accordent des stages pratiques aux élèves et étudiants, un crédit dimpôt spécifique sous certaines conditions tenant à la taille de lentreprise et au nombre de stagiaires accueillis.
IV- MESURES DE RATIONALISATION ET DE MODERNISATION DU DISPOSITIF FISCAL
1- Aménagement du taux de limpôt sur les bénéfices des personnes physiques (article 8)
Le taux de limpôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de limpôt sur les bénéfices non commerciaux applicable aux bénéfices des personnes physiques est porté à 25 %.
2- Application des taxes spécifiques exigibles des sociétés de téléphonie aux entreprises de transfert dargent par téléphone mobile (article 14)
Dans le but de préserver les intérêts du Trésor public, il est mis à la charge des entreprises de transfert dargent via le téléphone mobile, lobligation dacquitter, au même titre que les sociétés de téléphonie, les taxes spécifiques actuellement applicables à ces dernières.
3- Institution de la facturation électronique (article 15)
En vue de la poursuite de la politique de modernisation du dispositif fiscal et damélioration de la traçabilité des transactions électroniques, lAdministration fiscale est autorisée à mettre en place un système de facture électronique certifiée.
4- Mesures de renforcement du cadre de transparence fiscale (article 16)
Dans le cadre de la lutte pour la transparence fiscale internationale :
- il est institué dune obligation de tenue dun registre des bénéficiaires effectifs à la charge des sociétés ;
- il est institué des sanctions relatives à lobligation de tenue du registre des titres nominatifs et du registre des titres au porteur ;
- lannexe fiscale 2019 apporte des précisions portant sur la portée du droit de communication de lAdministration fiscale au regard du secret professionnel ;
- lannexe fiscale 2019 harmonise la durée de conservation des documents et pièces couvertes par le droit de communication de lAdministration fiscale.
5- Aménagement des dispositions en matière de contrôle des prix de transfert (article 17)
- Notion de territoire à fiscalité privilégiée ou non coopératif
Afin de lutter efficacement contre les pratiques dévasion fiscale via lutilisation de territoires à fiscalité privilégiée ou non coopératifs, lannexe fiscale 2019 apporte des clarifications.
Ainsi, sont désormais considérés comme territoires non coopératifs, non seulement ceux qui figurent sur les listes noires de lOCDE et de lUE mais également ceux identifiés comme tels par les autorités fiscales ivoiriennes, lorsquils ne sont pas liés à la Côte dIvoire par un instrument international prévoyant léchange de renseignements à des fins fiscales.
Quant aux territoires à fiscalité privilégiée, il sagit de ceux dans lesquels les revenus provenant de la Côte dIvoire sont soumis à un impôt sur les bénéfices ou à tout autre impôt sur le revenu, dun montant inférieur à la moitié de celui qui serait perçu en Côte dIvoire, si de tels revenus y étaient imposables. - Précisions relatives aux sanctions applicables à lobligation de production de la déclaration pays par pays
Il est institué une amende de 2 000 000 de francs, en cas de production de déclaration de « pays par pays » comportant des erreurs ou omissions.
6- Aménagement des dispositions du Livre de Procédures fiscales relatives au délai en matière de droit de communication (article 21)
Afin de permettre aux contribuables auprès desquels lAdministration entend exercer sur place son droit de communication, de tenir à disposition des documents fiables, il est prévu un délai de quinze (15) jours entre la date de la remise de lavis de passage et celle de la première intervention.
7- Aménagement des dispositions du Livre de Procédures fiscales relatives au contrôle (article 22)
Dans le but de renforcer les garanties accordées aux contribuables lors des contrôles fiscaux et dapporter les aménagements nécessaires au dispositif relatif à la taxation doffice :
- le délai entre la date de remise de lavis de vérification au contribuable et celle de la première intervention sur place de lAdministration est porté à quinze (15) jours ;
- la procédure de redressement contradictoire est étendue au régime de limpôt synthétique ;
- la procédure de taxation doffice est étendue aux droits denregistrement.
8- Précisions relatives à la procédure doctroi des avantages fiscaux et douaniers par voie conventionnelle (article 25)
Dans le but de rationaliser loctroi des avantages fiscaux, le bénéfice desdits avantages a été limité aux conventions portant sur des projets prioritaires définis par le Gouvernement et qui doivent être soumis à laccord préalable du Ministre en charge du Budget. Cet accord se fait par le contreseing de lacte préalablement signé par le Ministre technique concerné.
9- Aménagement du régime fiscal des prestataires de services pétroliers (article 26)
Il est institué un mécanisme dimposition forfaitaire au taux unique de 6 % applicable au chiffre daffaires hors taxes réalisé en Côte dIvoire et prenant en compte limpôt sur le revenu des valeurs mobilières et les impôts sur les traitements et salaires que les prestataires de services pétroliers sont tenus de déclarer et dacquitter.
Par ailleurs, il est précisé que les prestataires de services pétroliers des entreprises en phase dexploration et de celles en phase dexploitation qui remplissent la condition de nationalité étrangère, sont soumis au régime fiscal simplifié, avec obligation trimestrielle de déclaration et de paiement de limpôt.
En revanche, les prestataires de services pétroliers qui ne remplissent pas la condition tenant à la nationalité étrangère, sont imposés dans les conditions de droit commun.
V- MESURES TECHNIQUES
1- Extension du champ dapplication de la déclaration et du paiement des impôts par voie électronique (article 18)
Il a été donné de constater que les contribuables qui ont recours au virement bancaire comme moyen de paiement de leurs impôts et taxes, ne prenaient pas les mesures nécessaires pour que les sommes acquittées parviennent effectivement sur le compte du Receveur assignataire à léchéance légale. Ainsi, de nombreux paiements par virement au cours dun mois donné, ne sont dénoués que le mois suivant.
Cette situation impacte la trésorerie publique en créant des déséquilibres dans les prévisions de recettes.
Il a été par conséquent précisé à lattention desdits contribuables, que le paiement doit se réaliser dans le respect des délais de droit commun prévus pour chaque nature dimpôt, et quen tout état de cause, seul le paiement effectif à léchéance fait foi.
De même, le virement bancaire ne sera autorisé que pour le paiement des impôts et des taxes dont le montant nexcède pas 50 millions de francs.
Au-delà de ce seuil, les impôts ne sont payables quau moyen du prélèvement bancaire électronique.
Par conséquent, les paiements hors délais sont passibles de sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales, à savoir les intérêts de retard.
2- Aménagement des dispositions relatives au prélèvement de lacompte au titre des impôts sur les revenus locatifs (article 28)
Le Code général des Impôts fait obligation aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition ainsi quà celles relevant de limpôt synthétique deffectuer au profit du Trésor public, une retenue sur le montant brut des loyers quelles reversent aux propriétaires dimmeubles quelles occupent.
Ces prélèvements entraînaient de nombreux contentieux surtout lorsque le propriétaire est à jour du paiement de son impôt foncier.
Afin de corriger cette situation, les propriétaires qui font la preuve quils ont acquitté limpôt foncier sur les immeubles concernés sont désormais dispensés de la retenue.
3- Prorogation de la suspension de lobligation de souscription de la déclaration annuelle de limpôt général sur le revenu (article 29)
La suspension de lobligation de déclaration annuelle de limpôt général sur le revenu est prorogée jusquau 31 décembre 2019 dans lattente de lachèvement des études engagées pour une réforme globale de lIGR.
4- Institution dun délai de dépôt des déclarations de droit de timbre de quittance (article 30)
Les personnes soumises à lobligation de déclaration des droits de timbre de quittance sont dorénavant tenues deffectuer cette obligation au plus tard le 10 du mois suivant celui au titre duquel les opérations donnant lieu au droit de timbre de quittance ont été réalisées.
5- Extension du champ dapplication des demandes de renseignements, dexplications, déclaircissements ou de justifications aux droits denregistrement et de timbre (article 31)
Les droits denregistrement et de timbre nétaient pas visés par le dispositif du Livre de Procédures fiscales relatif aux demandes de renseignements, dexplications, déclaircissements ou de justifications.
Lannexe fiscale 2019 corrige cette situation en incluant les droits denregistrement et de timbre dans la liste des impôts pouvant faire lobjet de demandes déclaircissements ou de justifications.
6- Aménagement du délai de paiement de la taxe sur les véhicules à moteur pour les motos (article 34)
L’échéance pour le paiement de la vignette des motos est fixée, depuis lentrée en vigueur de lannexe fiscale 2019, en fonction de lobligation dimmatriculation ou denregistrement. Ainsi, la date danniversaire de limmatriculation ou de lenregistrement est retenue pour le paiement de la taxe sur les véhicules à moteur afférente aux motos.
Pour conclure, le Directeur général a fait savoir que cet échange avec la presse s’inscrit dans le cadre de la communication sur les activités de sa régie financière. Il a donc exhorté les journalistes à être ses porte-voix auprès de la population.
A toutes fins utiles, sur un objectif de 2170 milliards, la DGI a mobilisé 2146 milliards sur l’année 2018, soit 99% dudit objectif.
