08 Octobre 2016 – Abidjan
Avant-projet de Constitution : des avancées notables mais des clarifications sur certaines dispositions.
La POECI, organisation non partisane et spécialisée sur les questions d’observation électorale et de promotion de la démocratie, suit et observe le processus d’adoption d’une nouvelle Constitution de la Côte d’Ivoire et le référendum qui se tiendra dans les semaines à venir. Elle a reçu le texte de l’avant-projet de Constitution et a procédé à son analyse. La POECI présente ses conclusions en vue de contribuer aux débats parlementaire et public en prélude au référendum.
De manière globale, la POECI salue les avancées significatives contenues dans l’avant-projet de Constitution qui consacrent un certain nombre de principes et de valeurs démocratiques rappelés dans la contribution déposée auprès du Ministre d’Etat, en charge du dialogue politique et du Comité des Experts à la suite des consultations des organisations de la Société Civile faites par le Président de la République. En effet, l’avant-projet de Constitution confirme le rôle pionnier des organisations de la Société civile dans la promotion des Droits Humains et la consolidation de la démocratie avec des articles spécifiquement consacrés à ces aspects.
Les avancées positives observées par la POECI et dont elle se félicite portent entre autres sur:
- Le préambule connait une avancée au regard de sa cohérence et de sa pertinence. Il permet d’une part de recourir à un cadre juridique plus important notamment les instruments juridiques auxquels la Côte d’Ivoire est partie pour une meilleure affirmation de l’Etat de droit; et d’autre part, de consacrer le principe de la réconciliation et de la cohésion sociale.
- Le renforcement des droits et libertés des citoyens.
- La disposition sur l’interdiction des mutilations génitales féminines et les organes humains à des fins occultes constitutionnalisée, Art 5 ;
- Au niveau du foncier rural, la constitutionnalisation de ces droits est une avancée au regard de l’ampleur des problèmes constat és dans le monde rural Art 12 ;
- La reconnaissance de la Société civile comme une composante du développement économique, social et culturel de la nation Art 26 ;
- La disposition sur le statut de l’opposition est une avancée significative et va contribuer à renforcer l’état de droit Art 29 ;
- La constitutionnalisation du positionnement des femmes dans les instances de prise de décisions et électives Art 35-36-37 ;
- L’exception d’inconstitutionnalité devant toute juridiction est confirmée ; elle vient préciser et lever les insuffisances de l’article 96 ancien ; c’est une avancée en termes de libertés et droits de l’homme notamment pour le justiciable Art 137, al 2. En effet, les nouvelles dispositions relatives au Conseil constitutionnel ont connu une avancée en ce que cette Institution a désormais le pouvoir de déclarer nulle une loi reconnue contraire à la Constitution, par voie d’action (article 137, alinéa 1er) ou d’abroger une loi jugée violatrice de la Constitution, par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité (article 137, aliéna 2).
L’analyse de l’avant-projet relève certaines insuffisances pour lesquelles des clarifications devraient être apportées.
- Le texte ne donne pas des indications claires sur le fait que le mandat actuel du Président de la République est compris dans le décompte du nombre de mandats présidentiels. Le plafond d’âge et les conditions afférentes à l’état de santé pour être candidat aux élections présidentielles n’existent plus dans l’avant-projet de Constitution.
- Il n’existe pas une spécification des matières ou les dispositions qui pourraient faire l’objet de la révision de la Constitution contrairement à l’article 126 de l’ancienne Constitution. Cet article devrait être repris à cet effet et limiter les modalités de révision de la Constitution sans passer par le référendum. Dans le présent texte les options sont ouvertes et incombent au Président de la République
.La Côte d’Ivoire ne peut pas faire l’économie de ces dispositions essentielles pour assurer la consolidation de la démocratie, garantir l’alternance et renforcer l’Etat de Droit.
La POECI a produit une analyse plus détaillée des points d’amendements disponibles sur son site web www.poeci-elections.org.
La POECI fait aussi le constat que d’importants projets de lois organiques et la révision du Code électoral suivront l’adoption de la nouvelle Constitution. Elle espère que les concertations avec les composantes de la société civile se poursuivront pour renforcer l’Etat de droit et la démocratie.
La POECI entend pleinement jouer son rôle par la mise en œuvre d’ une observation citoyenne et transparente pendant la période préélectorale et le jour du référendum.
La POECI souhaite qu’une bonne campagne d’information et d’explication du projet de Constitution soit mise en œuvre afin d’éclairer les populations sur leur choix lors du référendum.
La POECI invite, encore une fois, les Ivoiriennes et Ivoiriens à faire preuve de patriotisme et d’engagement citoyen pour un processus référendaire apaisé, transparent et démocratique.
